Les présentes Conditions Générales de Vente, régies par le droit Français, ont pour objet de régir les relations contractuelles entre chaque partie, le Client d’une part et la société VALÉRIE BERTHELÉ d’autre part. Le Client peut consulter ces Conditions Générales de Vente sur les factures et devis émis par VALÉRIE BERTHELÉ.
Par conséquent, tout Client de VALÉRIE BERTHELÉ reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis. Toute signature d’un devis émis par VALÉRIE BERTHELÉ vaut commande et acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1. Services proposés
Les services proposés sont les suivants :
– Visite conseil : d’une durée de une à deux heures (selon surface), elle se déroule sur le site à aménager.
– Avant-Projet Sommaire (APS) : cette prestation comprend une proposition d’aménagement sous la forme d’un plan d’implantation et d’une planche tendance. Par défaut, une seule variante est proposée au Client. Elle fera l’objet d’une discussion au cours d’une présentation puis d’une finalisation des documents en fonction des éléments validés durant la présentation.
– Avant-Projet Détaillé : élaboré à partir de l’APS, il s’agit de l’ensemble des plans et visuels permettant le démarrage des travaux. Le contenu exact est défini avec le Client au moment de l’élaboration du devis : plans d’implantation détaillés, planches d’ambiance, visuels 3D photo-réalistes, shopping-liste et cahier des charges (DCE) en vue de la consultation des entreprises.
– Suivi esthétique des travaux : il s’agit de vérifier la conformité esthétique des travaux réalisés par rapport à la conception APD. Il est précisé que nous ne donnerons en aucun cas de directive technique ou de validation des éléments techniques aux entreprises.
ARTICLE 2. Prix
Les prix proposés par VALÉRIE BERTHELÉ sur les devis sont ceux en vigueur à la date de signature.
Tous nos prix sont exprimés en euros (€). Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du devis.
ARTICLE 3. Devis
Le devis formalise la prestation choisie par le Client. Nos devis ont une durée de validité de un mois à compter de la date d’émission.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont annexées au devis. La signature d’un devis par le Client, accompagnée du versement de l’acompte prévu, vaut commande de la prestation selon les modalités et prix formalisés dans le devis. Le devis est daté et signé par les deux parties.
VALÉRIE BERTHELÉ se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client, notamment en cas d’insolvabilité dudit Client, de défaut de paiement ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4. Droit de rétractation
A compter de la date de commande (signature du devis) et conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de VALÉRIE BERTHELÉ. Pour ce faire, le Client devra adresser dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : VALÉRIE BERTHELÉ, 35 avenue Reille, 75014 Paris.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.
ARTICLE 5. Conditions de paiement
Le paiement des prestations de conception et/ou suivi esthétique de chantier de VALÉRIE BERTHELÉ s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :
– Visite conseil : le montant est intégralement dû dès le début de la visite ;
– Phase(s) de conception :
o Acompte de 40% du montant de la conception à la commande,
o Règlement de 30% à mi-parcours,
o Solde à réception des derniers livrables revus suite aux présentations Client.
– Suivi de chantier :
o Acompte de 40% au démarrage du chantier,
o Règlement de 30% à mi-parcours,
o Solde à réception du chantier.
Si le Client souhaite émettre des réserves à la réception des travaux, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception. En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement du solde dû à la réception de la prestation.
Le paiement des prestations de VALÉRIE BERTHELÉ s’effectue par virement ou par chèque à l’ordre de VALÉRIE BERTHELÉ. A défaut de paiement ou en cas de non-respect des conditions de paiement, VALÉRIE BERTHELÉ se réserve le droit de suspendre les livraisons/exécutions en cours, voire de les annuler.
ARTICLE 6. Délais de livraison
Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ou de réalisation ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de VALÉRIE BERTHELÉ, les délais de VALÉRIE BERTHELÉ étant alors repoussés en conséquence.
ARTICLE 7. Bon de réception
A l’issue de chaque prestation de VALÉRIE BERTHELÉ, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.
ARTICLE 8. Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de VALÉRIE BERTHELÉ. En cas d’annulation, les sommes déjà versées ne peuvent être remboursées et resteront acquises à VALÉRIE BERTHELÉ dans tous les cas.
ARTICLE 9. Responsabilité
Lorsque VALÉRIE BERTHELÉ intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. VALÉRIE BERTHELÉ n’est ni maître d’ouvrage, ni architecte, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste uniquement à vérifier la conformité esthétique des travaux réalisés avec ses préconisations.
VALÉRIE BERTHELÉ peut mettre en relation son Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment.
VALÉRIE BERTHELÉ ne sera en aucune manière responsable des tarifs pratiqués par l’entrepreneur, ainsi que de la qualité, des modalités et des délais d’exécution des travaux. L’entrepreneur ou l’artisan s’assurera notamment de la compatibilité des matériaux préconisés par VALÉRIE BERTHELÉ, ainsi que de la faisabilité des préconisations esthétiques.
Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
VALÉRIE BERTHELÉ recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage du chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
ARTICLE 10. Illustrations
VALÉRIE BERTHELÉ fait toujours ses meilleurs efforts pour produire des visuels et représentations graphique représentatifs du résultat de la conception proposée. Néanmoins, les visuels 2D et 3D fournis en phase de conception ont uniquement valeur d’illustration et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel sur le rendu final.
ARTICLE 11. Assurance
VALÉRIE BERTHELÉ a souscrit auprès d’April, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
ARTICLE 12. Propriété intellectuelle et artistique
Sauf accord particulier, les travaux de création de VALÉRIE BERTHELÉ sont et demeurent sa propriété.
Les créations, objet de la commande ne peuvent être exploitées que dans les conditions définies à ladite commande. Aucun droit d’exploitation ou de reproduction n’est transféré par l’effet des présentes conditions générales de vente au Client. Toute autre utilisation ou exploitation d’une création, croquis, visuels et illustrations, que celle prévue à la commande devra faire l’objet d’une convention particulière.
Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
ARTICLE 13. Autorisation de reproduction et de diffusion
VALÉRIE BERTHELÉ se réserve le droit d’utiliser ses créations pour sa propre promotion sur tous supports : sites internet, catalogues ou autres supports commerciaux.
Par l’acceptation des présentes CGV, le Client autorise la prise de photos de son intérieur par VALÉRIE BERTHELÉ ou l’un de ses prestataires avant et après la réalisation de la prestation de VALÉRIE BERTHELÉ.
VALÉRIE BERTHELÉ pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.
ARTICLE 14. Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes.
Ces données sont collectées par VALÉRIE BERTHELÉ, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : VALÉRIE BERTHELÉ, 35 avenue Reille, 75014 PARIS.
ARTICLE 15. Loi applicable et tribunal compétent
VALÉRIE BERTHELÉ est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos Clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société VALÉRIE BERTHELÉ.